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Intitulé

Dekret vom 18. Oktober 2021 zur Zustimmung zu dem Abkommen über eine strategische Partnerschaft zwischen der Europäischen Union einerseits und Kanada andererseits, geschehen zu Brüssel am 30. Oktober 2016

Décret du 18 octobre 2021 portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 18/10/2021
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2021
Page:114408
Avis du Conseil d'Etat 63686
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/12/2021 au ...