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Article / Artikel 117

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/07/2021
Article / Artikel 104   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/12/2016
Article / Artikel 30   L 25/12/2016