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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 septembre 2009 modifiant l’arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l’organisation de l’agrément technique et à l’établissement de spécifications-types dans la construction

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/2009
Page:	65885

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2009

Période de vigueur

du 01/11/2009 au ...

Remarques Le préambule mentionne l'arrêt CJUE C-227/06 du 13/03/2008. Voyez: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=466815%3Acs&lang=fr&list=466815%3Acs%2C&pos=1&page=1&nbl=1&pgs=10&hwords