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Article / Artikel 16

Loi-programme du 1er juillet 2016

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 17quinquies

1) Vig.: 01/07/2016

2) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 01/07/2016, art. 18
  AR 27/07/1967