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Article / Artikel 2

Décret du 28 avril 2016 modifiant le Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/05/2016
Partie / Deel 2, Livre / Boek II, Titre / Titel III, Intitulé / Opschrift		Code	29/09/2011