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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2023
Article / Artikel 2   AR 16/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2021
Article / Artikel 2

Vig.: art. 2, 3°		   AR 29/04/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2021
Article / Artikel 2

Vig.: art. 2, 1°, 2°, 4°, 5° et 6°		   AR 29/04/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 2   AR 03/08/2016