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Article / Artikel 83

Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri II"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/03/2016
Article / Artikel 187 S’applique au défaut que fait une partie après le 29 février 2016.		Code	17/11/1808

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7516	Préjudiciel	172/2021	Non-violation
7252	Préjudiciel	159/2021	Pas de réponse à la question
6619	Préjudiciel	56/2018	Non-violation sous réserve d'interprétation
6492 - 6493 - 6494 - 6495 - 6496 - 6497 - 6498	Annulation	148/2017	Rejet sous réserve d'interprétation