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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 22/2016 du 18 février 2016

"annule l’article 79, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes;"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	05/05/2014
Article / Artikel 79 Annulation de l'article 79, §1er, alinéa 1er, de la L 05/05/2014		L	05/05/2014