Intitulé

Arrêté royal du 21 janvier 1987 portant modification des l'arrêtés royaux du 14 septembre 1970 et du 15 juillet 1974 portant désignation du service chargé d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales respectivement par la loi uniforme Benelux sur les marques de produits et par la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles