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Titre / Titel 8, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 5, Intitulé / Opschrift

Loi-programme du 28 juin 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 15 Cette modification entre en vigueur le 01/01/2015 et est également applicable aux pensions et cumuls en cours au 31/12/2014.		L	28/04/2015