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Article / Artikel 71

Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/01/2014
Article / Artikel 54bis L'article 54bis, alinéas 1er et 2, de la L. 15/06/1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tels qu'il a été inséré par la L. 19/07/2012, reste toutefois d'application pour l'application de l'article 65, § 2, alinéa 3, de la L. 06/01/2014, et des articles 61 et 62 de cette loi du 19/07/2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.		L	15/06/1935