Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 27

Loi du 27 mai 1997 portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/06/1997
Article / Artikel 16bis		L	15/04/1965

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 25		AR	22/02/2001