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Intitulé

Loi du 21 janvier 1997 modifiant l'article 79, alinéa 5, du Code judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/1997
Page:	6099

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication