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Article / Artikel 19

Décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel L4211-3		Code	22/04/2004