1) Abrogation implicite, pour les services de police, de l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable du Comité sectoriel pour l'autorité fédérale de la Commission de protection de la vie privée, afin de pouvoir accéder aux données de la Banque-Carrefour des véhicules autres que les spécifications techniques du véhicule visées à l'article 7, alinéa 2, 2°, de la L 19/05/2010. Voyez, en ce sens, l'ArrêtCC n°153/2018 du 08/11/2018: "B. 23.3. Il ressort que le législateur a voulu prévoir une dispense pour les services de police, avec effet rétroactif, de toute obligation législative ou réglementaire concernant une autorisation préalable du comité sectoriel, et ce « pour des raisons de sécurité juridique et de cohérence avec […] l’arrêté royal [du 4 juin 2003] ». Étant donné que ni la loi attaquée ni aucune autre loi n’ont abrogé l’obligation d’autorisation contenue dans l’article 18 de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules, l’objectif poursuivi par le législateur ne peut être atteint que si la mesure contenue dans l’article 2 de la loi attaquée, par application du principe « lex posterior derogat priori », est réputée avoir implicitement abrogé pour les services de police l’obligation d’autorisation contenue dans l’article 18 de la loi du 19 mai 2010. "
2) Vig.: l'article 3 de la L 14/06/2017 fixant cette date d'entrée en vigueur a été annulé par l'ArrêtCC n° 153/2018 du 08/11/2018. Toutefois, compte tenu du maintien des effets de la disposition annulée pour les motifs énoncés par la Cour sous le point B.28 de l'arrêt, la date d'entrée en vigueur demeure fixée au 26/06/2003.
