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Intitulé

Arrêté royal du 14 août 1989 déterminant le montant de l'avance sur la subvention de l'Etat en matière d'avances sur pensions alimentaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/08/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/1989
Page:	14779

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/08/1989 au ...