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Article / Artikel 44/11/13

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2019
Article / Artikel 25   L 22/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/04/2014
Article / Artikel 36   L 18/03/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 30/10/2015  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6045 Annulation 108/2016 Rejet (moyens non fondés)