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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 août 2022 prolongeant l'avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/08/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/2022
Page:	68387

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71901 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71901

Entrée en vigueur / Effet

22/09/2022 (art. 2: "le lendemain de sa publication")

Période de vigueur

du 22/09/2022 au ...