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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la promotion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/11/2013
Article / Artikel 12		AGCF	19/09/2013