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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2021 relatif à l'inscription des marchands d'art et entrepôts auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2021
Page:	107012

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

69655

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/10/2021 au ...