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Article / Artikel 2.25.2

Loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 2.25.8		L	04/03/2013