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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 1937 désignant les institutions auxquelles s'appliquent les dispositions l'arrêté royal du 14 août 1933 qui réglementent le contrôle des dépenses des régies et des organismes subventionnés par l'Etat ou dans lesquels le Trésor public possède des intérêts


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1937
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1937
Page:1491
Avis du Conseil d'Etat --