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Intitulé

Loi du 17 floréal an VII qui fixe les règles de comptabilité conformément au nouveau système des poids et mesures.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1799
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Période de vigueur

du ... au 01/01/2004