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Intitulé

Loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2018
Page:	59220

22/03/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

63314

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 mais l'art. 15, al. 2 dispose ce qui suit: "Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres la date à partir de laquelle les prestations de santé visées à l'article 34, alinéa 1er, 4°bis, 5°, b) à e), 6° et 20°, les montants qui sont établis dans les conventions visées à l'article 46 de la même loi et le budget des moyens financiers sont repris dans le montant global prospectif par admission."

Dispositions transitoires: art. 16 et 17

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Art. 7: exécution: le montant global prospectif par admission à l'hôpital pour l'année T est publié au MB. Ex.: pour l'année 2019, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2018-12-31&numac=2018015741