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Article / Artikel 35/1

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/03/2014
Article / Artikel 12   L 20/01/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 28/01/2014