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Article / Artikel 42

Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/07/2018
Article / Artikel 103 1) Abrogation de l'article 42, 2°, de la L 16/06/2006 2) Dispositions transitoires: L 11/07/2018, art. 103, §2, alinéa 2	L	11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/08/2013
Article / Artikel 29 Dispositions transitoires: L 30/07/2013, art. 62	L	17/07/2013