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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/09/2013
Annexe / Bijlage		AGCF	30/06/2006