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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Article / Artikel 1

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 51

DCF

31/03/2004
Textes modifiés
Nature Date    

AGCF

30/06/2006