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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Annexe 1 arrêtant les conditions techniques et financières, de prestation des services offerts au titre du service universel visé à l'article 84, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques]
Annexe 1 arrêtant les conditions techniques et financières, de prestation des services offerts au titre du service universel visé à l'article 84, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/03/1991
Numéro: 1
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1997
Page:35016
Période de vigueur du ... au 09/01/2022
Remarques Cette annexe comporte des articles; elle a été insérée dans la loi du 21 mars 1991 par l'article 26 de la loi du 19 décembre 1997.
Annexé à
Nature Date    
L 21/03/1991