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Article / Artikel 100

Loi-programme du 27 décembre 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 217 Vig.: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2014. Attention: toute modification apportée à partir du 21 novembre 2012 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application des dispositions visées par l'article 100 de la L 27/12/2012.		Code	10/04/1992