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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 21. Mai 2015 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 12. Juli 2007 zur Festlegung der Bestimmungen zur behindertengerechten Gestaltung von bezuschussten Infrastrukturen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté Gemanophone) du 21 mai 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2015
Page:	37058

Avis du Conseil d'Etat

57375

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/07/2015 au ...