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Article / Artikel 115

Loi-programme du 27 décembre 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Livre / Boek III, Chapitre / Hoofdstuk III   L 16/07/1993
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 376   L 16/07/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 07/02/2014 Article non mentionné dans le préambule