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Article / Artikel D46

Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales, coordonné le 17 mars 2005

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/08/2023
Article / Artikel 212   DRW 09/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/03/2014
Article / Artikel 27   DRW 20/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2013
Article / Artikel 11   DRW 10/07/2013