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Intitulé

Arrêté royal du 26 août 1938 subordonnant l'importation de certaines marchandises à la production d'un certificat d'origine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/08/1938
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/1938
Page:	5520

Avis du Conseil d'Etat