Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 42bis L'AGW 04/10/2012 a été retiré par l'AGW 09/01/2014 (MB 20/01/2014) et annulé par l'arrêt CE n° 226141 du 21/01/2014.		AGW	19/07/2012