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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/10/2012
Article / Artikel 12bis		AMAF	18/03/2010