Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 août 1993 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/08/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/1993
Page:	21079

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1993

Période de vigueur

du ... au 01/01/1994