Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif à la cession et à l'acquisition de droits réels d'un bien immobilier par une société de logement de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2024
Page:	32412

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75120

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2024 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...