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Article / Artikel 7

Arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2012
Article / Artikel 3		AMAF	23/05/2012