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Article / Artikel 45

Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/05/2012
Article / Artikel L1532-2		Code	22/04/2004