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Article / Artikel 44

Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 02/01/1996
Tous / Alle   L 28/12/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 27/07/1997