help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 16

Décret du 9 fevrier 2012 modifiant le Code wallon du Logement

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 4

Vig: date ultime
  Code 29/10/1998