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Intitulé

arrêté royal du 5 decembre 1970 octroyant des jetons de présence au cice-président et aux membres de la Commission pour la régulation des prix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 26/06/2009