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Article / Artikel 4

Décret du 18 décembre 1984 organisant l'Enseignement à distance de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 190		DCF	08/03/2007

Exécutions

Nature

Date