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Article / Artikel 207

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 28

Dispositions transitoires: art. 33, deuxième alinéa		   L 15/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 118   L 21/12/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 05/12/2014  
AR 23/08/2014  
AR 19/04/2014  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6729 Préjudiciel 142/2018 Non-violation