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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 janvier 2010 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47711

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/02/2010 au ...