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Article / Artikel 12

Décret du 1er octobre 1998 modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 40		L	27/07/1971

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 40		DCF	14/07/1997