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Article / Artikel 73

Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2011
Article / Artikel 13   L 28/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 102   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 137   AR 03/03/2011