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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 160273 du 19 juin 2006

"Est annulé l'article 3, A, de l'arrêté royal du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2006
Numéro: 160273
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 19/07/2006
Edition:1
Page:36007
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 10/06/2002

Période de vigueur du 10/06/2002 au ...