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Article / Artikel 31

Loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi (du) 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 22

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/07/2010
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 88

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 89

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 90

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 91

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 92

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 93

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 94

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 95

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 96

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 97

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 98

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 99

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 100

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 101

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 102

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 103

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 104

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 105

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 106

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Abroge - Heft op      
Chapitre / Hoofdstuk IV

1) Abrogation du Chapitre IV originel qui avait été une première fois abrogé et ensuite rétabli

2) Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/08/2002
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Article / Artikel 3

Cette abrogation ne peut pas être lue isolément : elle doit être combinée avec l'article 4 de la L 06/01/2011 qui énonce : "Les dispositions introduites par l'article 22 de la même loi (L 02/07/2010) sont abrogées dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'article 26 de cette loi et au plus tard le 31 mars 2011 à défaut d'entrée en vigueur desdites mesures avant cette date." Il en résulte que l'article 31 (disposition abrogatoire) abrogé produit quand même des effets à la date reportée, telle qu'elle est déterminée à l'article 4 précité.
  L 06/01/2011